La loi de réforme des collectivités territoriales définitivement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 17 novembre est le fruit de longs débats et consensus entre le gouvernement, les associations d'élus et le Parlement...
Les rapports qui se sont succédé avaient fait rêver de nombreux élus : clarification des compétences, création de véritables métropoles capables de rivaliser avec les grandes métropoles européennes, réduction du nombre d'échelons territoriaux, simplification…
Mais le texte voté, qui comprend de réelles avancées, comme l'élection au suffrage universel des délégués communautaires, est encore loin du compte.
Les compétences n'ont pas vraiment été clarifiées, ni entre catégories de collectivités territoriales ni avec l'État. Les propositions du rapport Lambert à ce sujet n'ont pas du tout été reprises.
Les métropoles sont devenues de supercommunautés urbaines avec quelques compétences supplémentaires mais sans aucune évolution du système fiscal.
Le pôle métropolitain qui s'est ajouté à la liste des statuts juridiques fait grand débat. S'il présente l'avantage de la souplesse, sera-t-il suffisamment porteur pour des compétences et projets stratégiques?
Sans compter la création des conseillers territoriaux, qui a perturbé le débat compte tenu de son caractère éminemment politique. Seul le volet intercommunal de la loi semble donner satisfaction.
Pour autant, faut-il espérer un nouveau texte de loi pour aller plus loin?
Ne vaut-il pas mieux dépasser la logique juridique et institutionnelle pour avancer?
Faut-il adopter des solutions identiques sur tout le territoire?
Pourquoi ne pas choisir la voie de l'expérimentation et de l'évaluation avant de légiférer de nouveau?
Les collectivités locales ont, dans de nombreux domaines, procédé à des expérimentations qui, ayant réussi, ont inspiré des lois.
Ces questions méritent d'être reposées et débattues... |
